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La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050. Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments à énergie positive (BEPOS), la loi offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ces bâtiments. Le dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. La loi impose également à toutes les nouvelles constructions publiques de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
À l’occasion de travaux importants sur les bâtiments, la loi prévoit l’obligation de renforcer l’isolation thermique avec notion de « travaux embarqués ». Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d’énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux. La mesure s’applique aux logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels. Les ravalements de façade et les réfections de toiture représentent les principaux gisements d’économies d’énergie, la mise en œuvre d’une isolation des parois à cette occasion étant facilitée.
La création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.
Pour la commune, l’ALEC42 répond aux demandes des particuliers notamment avec Rénovaction 42
La possibilité de déroger aux règles de PLU (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect extérieur) favorise la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique en façade ou d’une toiture terrasse paysagère.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro permettent de financer des travaux de rénovation énergétique des logements : (isolation, installation d’équipements peu énergivores…). Enfin, dans le programme « Habiter mieux », des conseils ainsi que des aides financières peuvent être accordés via l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique, par le biais de l’Agence locale pour l’énergie et le Climat ALEC42
La loi de transition énergétique pour la croissance verte affirme un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, avec la création du chèque énergie pour aider les 4 millions de ménages disposant de revenus modestes à payer leurs factures de gaz ou d’électricité.
https://chequeenergie.gouv.fr/
La loi garantit les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) permet de mieux informer les usagers sur leurs consommations.
https://www.grdf.fr/particuliers/fonctionnement-compteur-gaz-communicant-grdf
https://www.enedis.fr/le-compteur-linky-un-outil-pour-la-transition-ecologique